Conditions générales de vente
Un coach certifié à vos côtés où que vous soyez !
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.donnedusens.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. INFORMATIONS LÉGALES
L’éditeur du Site est la société DONNE DU SENS (marque commerciale) fondée par Mr Vincent PONTIER. Pour toutes questions concernant cette Politique de confidentialité ou les contenus relatifs aux sites www.donnedusens.fr, www.vincentpontier.com, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
Mr Vincent PONTIER
Fondateur DONNE DU SENS
19 Avenue Hélène de Tournon
07300 TOURNON
Email : welcome[at]donnedusens.fr
SIRET : 789 842 218 00016 APE : 7022Z
TVA : FR 93789842218
www.donnedusens.fr
Tél : 07 82 97 47 48
Directeur de la publication : Mr Vincent PONTIER
2. HÉBERGEMENT DU SITE
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
SARL au capital de 100 000 euros
SIRET 510 909 80700024
RCS Clermont-Ferrand
Marque déposée INPI
Tél : 04 44 44 60 40
support@o2switch.fr
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur les sites www.donnedusens.fr, www.vincentpontier.com, (textes, images, vidéos, logos, graphismes, documents, supports pédagogiques, méthodes, concepts, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
4. Données personnelles
Les informations collectées via le site font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des relations commerciales, des prestations, et de la communication avec les clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
5. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales,
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).
Le Prestataire exerce une activité de conseil en management, d’accompagnement des dirigeants et managers, de coaching professionnel, ainsi que de formation en leadership, communication et posture managériale.
Les prestations peuvent être réalisées notamment :
En présentiel ou à distance,
En individuel ou en collectif,
Dans le cadre de missions ponctuelles ou d’accompagnements de longue durée.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation, quel que soit le mode de contractualisation (devis, bon de commande, email, plateforme, signature électronique, etc.).
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit préalable.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
6. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :
Des prestations de conseil en organisation, management et leadership,
Des prestations d’accompagnement individuel ou collectif,
Des actions de formation professionnelle,
Des interventions en entreprise (séminaires, ateliers, conférences, coaching).
Ces prestations relèvent exclusivement d’une obligation de moyens.
Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat quant aux décisions, performances, évolutions professionnelles ou organisationnelles du Client.
7. CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des prestations proposées par le Prestataire sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l’exige.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur les supports commerciaux, devis, propositions d’accompagnement, conventions de formation, ou tout document contractuel transmis au Client.
Les prestations font l’objet, sauf exception, d’un devis préalable précisant leur nature, leur durée, leur périmètre d’intervention et leur prix.
Le devis signé par le Client vaut acceptation ferme et définitive des conditions financières.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées et validées ne sont pas affectées par ces modifications.
Sauf mention contraire, les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement, restauration, location de salle, matériel spécifique, prestations de tiers) ne sont pas inclus dans le prix et font l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute prestation entamée est due dans son intégralité.
Tout rendez-vous, séance, entretien ou session planifiée et non honorée par le Client, sans annulation ou report notifié par écrit au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, est considéré comme dû et intégralement facturé.
Aucun remboursement ni report ne pourra être exigé dans ce cas, sauf situation de force majeure dûment justifiée.
8. LE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis, la proposition commerciale ou la convention de formation, les prestations sont payables selon les modalités suivantes.
Le paiement est exigible selon les conditions précisées au moment de la commande. Par défaut, les prestations sont payables comptant à réception de facture, avant le démarrage de l’intervention.
Pour les missions de longue durée, les accompagnements ou les programmes étalés dans le temps, un échéancier de paiement peut être prévu contractuellement. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter strictement les échéances convenues.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire, ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour tout retard de paiement dans les relations entre professionnels.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement, partiel ou total, à l’échéance prévue, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture contractuelle à ses torts.
En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Les sommes restant dues demeurent immédiatement exigibles.
9. Commande et contractualisation
Toute demande de prestation fait l’objet, sauf exception, d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’un document contractuel précisant la nature, le périmètre, la durée, les modalités d’intervention et les conditions financières.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du Client, matérialisée notamment par :
La signature du devis ou du contrat,
La validation par voie électronique (whatsapp ou autre),
La confirmation par email,
Le versement d’un acompte ou le règlement total.
Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification ultérieure de la commande demandée par le Client ne peut être prise en compte qu’après acceptation écrite du Prestataire et, le cas échéant, signature d’un avenant.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, abusif, ou émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La commande ne devient définitive qu’après validation par le Prestataire et, le cas échéant, encaissement effectif des sommes prévues.
10. DELAI DE RETRACTATION
Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une demande claire et dénuée d’ambiguïté par email ou par courrier aux coordonnées du Prestataire figurant dans les Mentions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
L’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation,
Le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation,
La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal.
Dans le cas où le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la part de la prestation déjà exécutée.
Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Garantie contractuelle de satisfaction et conditions de remboursement
En dehors du droit légal de rétractation prévu à l’article précédent, aucune prestation ne donne lieu automatiquement à un remboursement.
Toute garantie commerciale de satisfaction ou de remboursement est facultative. Elle n’est applicable que lorsqu’elle est expressément mentionnée dans la description de la prestation concernée, sur un support contractuel, commercial ou promotionnel.
En l’absence de mention expresse, aucune garantie de satisfaction ne peut être invoquée par le Client.
Lorsqu’une garantie de satisfaction est proposée, ses conditions d’application, sa durée et ses modalités sont précisées au moment de la commande.
Sauf stipulation contraire, l’exercice de la garantie est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
Le Client a participé de manière effective et complète à la prestation,
Le Client a mis en œuvre de bonne foi les recommandations et outils transmis,
Le Client a formulé ses éventuelles réserves de manière claire, argumentée et dans le délai prévu,
Le Client n’a pas entravé le déroulement normal de la prestation.
Sont expressément exclus de toute garantie de satisfaction et de remboursement :
Les accompagnements individuels, coachings personnalisés et missions sur mesure,
Les prestations déjà intégralement réalisées,
Les prestations partiellement exécutées,
Les prestations ayant donné lieu à une adaptation spécifique au Client,
Les prestations financées par un tiers (OPCO, organisme, employeur, partenaire).
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit, dans le délai indiqué pour la prestation concernée, et accompagnée d’éléments justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier souverainement le respect des conditions d’éligibilité à la garantie.
En cas d’acceptation d’une demande de remboursement, celui-ci est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
12. LA RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations confiées, dans le respect des règles de l’art, des usages professionnels et des principes de loyauté et de diligence.
Les prestations fournies relèvent exclusivement d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’atteinte d’objectifs, de résultats financiers, organisationnels, managériaux, commerciaux ou personnels.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend, des actions qu’il met en œuvre et des conséquences qui en résultent, sur la base ou non des recommandations formulées par le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des choix stratégiques, opérationnels ou humains effectués par le Client,
Des conséquences économiques, financières, sociales ou juridiques des décisions du Client,
Des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes d’image ou de réputation,
Des dommages indirects ou immatériels.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Aucune action ne pourra être engagée plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur du dommage.
13. Suspension et résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’exécution de ses prestations, ainsi que l’accès du Client aux outils, supports ou plateformes associés, dans les cas suivants :
Défaut total ou partiel de paiement à l’échéance,
Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente,
Comportement du Client portant atteinte au bon déroulement de la mission,
Manquement répété aux engagements contractuels,
Utilisation abusive ou détournée des contenus et méthodes du Prestataire.
La suspension peut intervenir de plein droit, sans indemnité pour le Client, après notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence particulière.
En cas de manquement grave ou répété du Client, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
La résiliation entraîne l’arrêt immédiat des prestations, sans préjudice des sommes déjà facturées ou restant dues.
Les sommes versées demeurent acquises au Prestataire, sauf disposition contraire expresse.
Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de force majeure, d’impossibilité durable d’exécution, ou de cessation d’activité.
La suspension ou la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.
14. Archivage et preuve
Les parties reconnaissent que les échanges, communications, contrats, devis, commandes, factures, paiements, et plus généralement l’ensemble des données et documents relatifs aux relations contractuelles, conservés sous format électronique par le Prestataire, constituent des preuves valables entre elles.
Les registres informatisés du Prestataire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme des copies fidèles et durables au sens des dispositions du Code civil.
Ils font foi quant à la réalité des communications, des commandes, des engagements, des paiements et des prestations réalisées, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Les documents contractuels sont archivés pendant la durée légale de conservation applicable.
Le Client reconnaît expressément la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatisés du Prestataire.
15. Dispositions diverses
Les parties reconnaissent que les échanges effectués par voie électronique, notamment par courrier électronique, messagerie professionnelle ou plateforme dédiée, ont la même valeur juridique que les échanges effectués par écrit sur support papier.
Les coordonnées électroniques communiquées par le Client sont réputées exactes et valides. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification dans les meilleurs délais.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Les nouvelles versions sont applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne ou à leur communication au Client.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
16. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par voie de négociation directe, avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Mise à jour 31/01/2026
© Donne Du Sens | 2012
C.G.V | Politique de Confidentialité